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Conditions générales de vente

Relais & Châteaux London Limited, Private Limited company limited by shares whose registered office is located 10 Beauchamp Place, London, SW3 1NQ – England registered under the number 05622097 (hereinafter « Relais & Châteaux ») organise un dîner nommé « Le Dîner des Grands Chefs » où se réunissent près de 45 Grands Chefs pour élaborer par équipe de 3, 15 menus inédits à partir des meilleurs produits du terroir, à l’attention de 600 convives, le Lundi 22 Avril 2013, au Old Billingsgate, à Londres (1 Old Billingsgate Walk, 16 Lower Thames Street, London EC3R 6DX, United Kingdom) (ci-après le « Dîner »).

Relais & Châteaux assure notamment la commercialisation de places pour le Dîner via le site internet www.dinerdesgrandschefs.com (ci-après le « Site ») dont il est l’éditeur.


Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes pour le Dîner intervenues par le biais du Site, tant en Grande-Bretagne qu’à l’étranger, dans la limite des places disponibles au Dîner.  

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans modification, restriction ou réserve des présentes CGV. 

L'admission au Dîner est également soumise à tous les termes, conditions ou règles imposées par le lieu où le Dîner se déroule, y compris les règles d'hygiène et les normes de sécurité (y compris les fouilles de sécurité qui ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes présentes à l'événement). Si un convive était amené à ne pas respecter ces conditions ou règles, alors l’entrée au Diner pourra lui être refusée ou il pourra être exigé qu’il quitte le Diner.

 

Article 2 – Commande et étapes de la conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
-        Composer l’adresse du Site ;
-        Suivre les instructions données sur le Site ;
-        Remplir le formulaire de commande ;
-        Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
-        Valider la commande (incluant le prix TTC de la commande) ;
-        Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC ;

Le client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. La participation au Dîner est seulement confirmée après réception par Relais & Châteaux du paiement par le client du prix tout compris affiché sur le Site.

La commande de places nécessite l’acceptation par Relais & Châteaux pour être valide. Le client reçoit par voie électronique dans un délai de 72 heures un accusé de réception valant acceptation et confirmation de la commande. Le client se présentera le jour du Dîner muni d’une pièce d’identité avec photo qui lui sera demandée à l’entrée.

Relais & Châteaux s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des places disponibles au Dîner. A défaut de disponibilité, Relais & Châteaux s’engage à en informer le client.

Toutefois Relais & Châteaux se réserve le droit de refuser la commande si elle est frauduleuse, anormale, passée de mauvaise foi, pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande intérieure.   

Les données enregistrées par Relais & Châteaux constituent la preuve de la nature, de la date et du contenu du contrat. Ce contrat est archivé par Relais & Châteaux sur ses serveurs informatiques et le client peut accéder à ces information en contactant par courrier le service d’archivage des contrats de vente en ligne –Relais & Châteaux –58-60, rue de Prony 75017 Paris - France.

 

Article 3 – Absence du droit de rétractation

Conformément au Règlement 6(2)(b) des Règlements sur la Vente à Distance (Distance Selling Regulations) , l’achat de place(s) pour le Dîner ne pourra donner lieu à l’exercice d’un droit d’annulation ou de rétraction. Toute commande pour le Dîner est ferme et définitive.

 

Article 4 - Remboursement-Annulation

Les places ne peuvent pas être transférées, échangées ou remboursées une fois achetées pour des raisons autres que celles prévues dans les présentes CGV. Les places achetées peuvent seulement être utilisées par vous personnellement. Vous et vos invités n’ont pas le droit de revendre ou de transférer (ou d’essayer de revendre ou transférer) les places en violant les présentes CGV. En cas de  violation de cette condition Relais & Châteaux est en droit d’annuler les places sans avis préalable, remboursement, compensation ou responsabilité.

Une place pour le Dîner ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol, ni reprise, ni échangée. Aucun duplicata ne sera délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Relais & Châteaux se réserve le droit de reporter ou d’annuler le Dîner. En cas d'annulation, le prix de la place  vous sera remboursé, étant précisé qu’aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

 

Article 5 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en Livre Sterling toutes taxes comprises. Les tarifs donnés en euros sont calculés selon le taux de change en vigueur et sont donc donnés à titre indicatifs seulement.   La facture est libellée en Livres Sterling et adressée au client par courriel à l’email qu’il aura indiqué au moment de la commande.

Relais & Châteaux essaiera d’assurer que tous les prix soient exacts, mais il peut y avoir des erreurs. Si une erreur est découverte dans le prix de votre commande, vous serez informé dans les meilleurs délais et Relais & Châteaux pourra annuler la commande (et vous rembourser le prix de la place) ou vous donner l’option de confirmer votre commande avec le prix correct.

 

Article 6 – Paiement

La participation au « Dîner des Grands Chefs »  est confirmée contre paiement par le client du prix tout compris affiché sur le Site.

Le paiement du prix par le client s’effectue par l’intermédiaire d’un des moyens de paiement suivants : Cartes bancaires Visa, Mastercard et cartes privatives (American Express)

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise Relais & Châteaux à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Relais & Châteaux met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le  client en respectant la nouvelle réglementation en matière de protection des données sensibles des clients répondant ainsi aux normes PCI DSS :
- Mise en place du protocole SSL (Secure Socket Layer) crypte les données des cartes bancaires
- Saisie obligatoire du cryptogramme visuel d’une part (code à 3 chiffres au verso de la carte)
- Saisie d’un mot de passe selon la méthode retenue par la banque émettrice permettant à celle-ci de sécuriser et autoriser la transaction (utilisation du protocole 3D Secure).


Article 7 –  Propriété Intellectuelle

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles Relais & Châteaux et Grands Chefs (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive de l’association Relais & Châteaux, et bénéficient à ce titre d'une protection légale contre tout usage illicite, notamment contre toute utilisation faite sans l’autorisation de  Relais & Châteaux. Toute utilisation frauduleuse de ces dénominations, en faute des droits de l’association Relais & Châteaux, constitue un acte de contrefaçon  susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Relais & Châteaux ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites. Tous les textes et images présentés sur le site www.dinerdesgrandschefs.com, ou sur tout support papier, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, par le client ou un tiers est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de l’entreprise est strictement interdite.

 

Article 8 – Caractère exécutoire

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.

 

Article 9 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Afin de prévenir toute fraude et de protéger le client, Relais & Châteaux peut cependant contrôler les données et/ou vous demander de soumettre des informations supplémentaires (comme une copie d’un relevé d’une carte de crédit ou de débit ) après votre réservation afin de nous permettre de vérifier votre achat. En cas de suspicion de fraude, nous pouvons annuler toute commande.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.  

Conformément à la Loi sur la Protection de données (Data Protection Act) (1988), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le client prenne contact par courriel avec : contact.london@relaischateaux.com

 

Article 15 – Loi Applicable – Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi anglaise et tout litige en résultant sera soumis à la juridiction des tribunaux anglais compétents.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les places « Dîner des Grands Chefs » proposées à la vente sont conformes à la réglementation britannique. Le cas échéant, il appartient au client  étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de Relais & Châteaux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

 

Contact Relais & Châteaux

Si le client a des questions concernant le Dîner ou les présentes CGV, il peut s’adresser par courriel à contact.london@relaischateaux.com.


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